Conditions générales de location du meublé de tourisme
- Dispositions générales
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue par ce contrat.
- Paiement
La réservation est effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale ) un délai de 7jours à la date de signature du contrat par le propriétaire. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après un état des lieux. Le prix comprend toutes les charges, le chauffage et le linge de maison fourni et installé. Seule la taxe de séjour est en supplément et à régler à la fin du séjour.
- Caution – Dépôt de garantie
A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant est de 2000 euros. Il ne sera pas encaissé par le propriétaire et sera restitué après respect de l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers, SPA ou autres. Le cautionnement ou partie pourrait être utilisé ou déduit du montant de frais de remplacements , de travaux de l’équipement. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la différence sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4. Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à utiliser la location d’une manière paisible et à en faire bon usage. Le logement sera rendu aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée et tout matériel en état de servir. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’état des lieux. La location ne peut en aucun cas être utilisée par des tiers. Le nombre de locataire ne peut excéder 8 personnes. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforma à la description qu’il en a fait et le maintiendra en état de servir.
- Cas particuliers
Le nombre de locataires ne peut excéder 6 adultes et 2 enfants en raison d’un lit d’appoint de 120cm.
- Etat des lieux
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Si le propriétaire constate des dégâts, ils feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie ( cf 3. ). En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité.
- Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de présence d’animaux domestiques, malgré le refus du propriétaire, le présent contrat sera immédiatement rompu et la location annulée.
- Conditions de résiliation ou de réclamation
Toute annulation par le locataire avant le séjour doit être notifiée par lettre recommandée.
L’acompte reste acquis au propriétaire si l’annulation intervient moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
En cas de non présentation du locataire le présent contrat est considéré résilié au bout de 24h, l’acompte reste acquis au propriétaire qui peut disposer de sa location au bout de ce délai de 24h.
En cas de confinement décidé par le ministère, la totalité de l’acompte sera reversé.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci rembourse le double du montant des acomptes perçus.
En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement (si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause) hormis le dépôt de garantie.
En cas de justificatifs de motifs graves (maladie, décès familial…) rendant impossible la suite du séjour il sera procédé à un remboursement au prorata de la durée d’occupation.
Toute réclamation sur l’état des lieux… doit se faire par écrit dans les 7 jours qui suivent le jour d’arrivée. Un règlement amiable sera toujours favorisé.
- Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué et doit donc vérifier que son contrat d’assurance habitation prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.